Mardi 14 Février 2017 à 10h28
Cession du fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire avec reprise de salariés
C’est au repreneur d’un fonds de commerce acquis dans le cadre d'une liquidation judiciaire de verser à l'un des salariés qu’il a gardés une indemnité de départ en retraite même s’il ignorait, lorsqu’il a fait son offre d’achat, que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant la cession.