Mardi 21 Juin 2022 à 10h45
Cession des titres d'une société déficitaire : pas de dol du cédant sans intention de tromper
L’acquéreur de droits sociaux ne peut pas invoquer une dissimulation par les cédants de la situation très obérée de la société dès lors qu’il a eu accès, avant la cession, à tous les documents comptables et que l’intention des cédants de le tromper n’est pas établie.