Mardi 04 Août 2015 à 14h07
Cession de titres détenus par une filiale : les frais engagés par le holding sont-ils détaxables ?
Selon la cour administrative d'appel de Versailles, la TVA grevant les honoraires exposés par un holding mixte en vue de la cession de titres détenus non par ce holding mais par une filiale est déductible si cette cession s’inscrit dans le cadre d’une stratégie consistant à recentrer son activité sur son cœur de métier.