Mardi 23 Août 2016 à 14h47
Cession de droits sociaux remise en cause par une contre-lettre : illustration
Lorsque les mêmes parties ont conclu deux actes, l’un, apparent, portant cession de parts sociales et l’autre, secret, de rétrocession des parts au cédant au même prix, la volonté réelle des parties a été de ne pas transférer les parts à l’acquéreur.