Mardi 11 Juin 2019 à 11h33
Cession de droits sociaux : refus d’annuler la cession pour erreur de l’acquéreur
L’erreur invoquée par l’acquéreur des titres d’une société sur la viabilité de celle-ci n’a pas été déterminante de son consentement si, lors de la cession, il connaissait la situation très obérée de la société. Elle n’entraîne donc pas l’annulation de la cession.