Jeudi 16 Novembre 2017 à 09h07
Cession de droits sociaux : portée de la clause de remboursement partiel du compte courant du cédant
Lorsqu’une clause subordonne clairement l’abandon par le cédant d’une partie du solde de son compte courant d’associé au remboursement de l’autre partie selon un échéancier, le cédant peut réclamer le solde intégral de son compte si l’échéancier n’est pas respecté.