Mardi 19 Janvier 2021 à 11h10
Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d'une garantie de passif
La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession même si cette inaptitude résulte du harcèlement moral dont il a fait l’objet avant la cession.