Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d'une garantie de passif

Mardi 19 janvier 2021 à 11h10

La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession même si cette inaptitude résulte du harcèlement moral dont il a fait l’objet avant la cession.



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