Mardi 27 Juillet 2021 à 11h33
Cession de droits sociaux : pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence du cédant
La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé.