Jeudi 20 Avril 2017 à 09h39
Cession de droits sociaux : non-respect par la banque de son engagement de substitution de caution
Une banque qui s’est engagée à l’égard du cédant de parts sociales à le décharger de son engagement de caution et à lui substituer l’acquéreur commet une faute à son égard en ne le faisant pas.