Mercredi 12 Septembre 2012 à 11h28
Cession de droits sociaux : les dividendes ne sont pas attachés à la jouissance des titres
La clause d'un acte de cession d'actions reportant le transfert de la jouissance des actions au premier jour de l'exercice au cours duquel est intervenu la cession ne permet pas au cédant de conserver les dividendes versés au titre de l'exercice précédent.