Mardi 05 Juin 2018 à 11h29
Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif
Un cédant de parts sociales s'était engagé à indemniser l'acquéreur de tout préjudice né de l'omission d'informations concernant la société. Il en résulte que la perte d'un client non déclarée n'était pas indemnisable en l'absence de baisse du chiffre d'affaires après la cession.