Mardi 10 Janvier 2023 à 10h10
Cession de droits sociaux : Jusqu'où va la garantie d'éviction due par le cédant ?
Le bénéfice de la garantie d’éviction a été refusé à l’acquéreur d’une société spécialisée en informatique dès lors que, sur un marché aussi innovant et évolutif, les cédants ne pouvaient pas se voir reprocher des actes de concurrence intervenus plus de 3 ans après la cession.