Mardi 03 Novembre 2020 à 09h32
Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol
L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant, dès lors que celui-ci a été antérieur à la cession d’actions et n’a pas été effectué pour dissimuler la situation de la société.