Mardi 14 Mai 2019 à 10h24
Cession de droits sociaux : contestation tardive de la situation comptable servant à réviser le prix
L’acquéreur de droits sociaux ne peut plus contester la situation comptable nette sur la base de laquelle le solde du prix doit être révisé quand la garantie consentie par le cédant pour les éléments contestés est expirée.