Mardi 22 Novembre 2022 à 10h01
Cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires : Durée du pacte et pris de cession
Un pacte d’actionnaires à durée perpétuelle peut être résilié à tout moment ; un plafonnement conventionnel du prix prévu par le pacte pour une promesse de cession d’actions ne valide pas la promesse si le prix n’est pas déterminable ; tels sont les enseignements d’une décision récente.