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Censure de la loi Hamon

Lundi 20 juillet 2015 à 12h49 par Marceau Avocats

Censure de la loi Hamon sur l’information des salariés.
La loi Hamon du 31 juillet 2014 a introduit un droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise de moins de 250 salariés.
A défaut d’information de chaque salarié au moins deux mois avant la cession par huissier ou par lettre recommandée tout salarié pouvait demander la nullité de la cession.
Cette sanction a été jugée disproportionnée par le Conseil Constitutionnel et a été abrogée.
Le gouvernement avait anticipé et la loi Macron qui doit entrer en vigueur le 1er novembre a remplacé la nullité par une amende civile.
Dans l’immédiat, les cessions réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er novembre 2014 sont hors de danger. Et jusqu’au 1er novembre 2015, le défaut d’information des salariés ne fait plus l’objet de sanction.

NB : le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC par la société holding Désile, représentée par le Cabinet Yves Sexer, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret d’application de la loi Hamon, qui rendait la loi rétroactive (l’information devait être faite deux mois avant le transfert de propriété même si le transfert intervenait en application d’accords conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et la parution du décret : ainsi la société Holding Désile qui a acquis le 4 décembre 2014 la majorité de la société Chapanhy application aurait dû informer les salariés le 4 octobre au plus tard, alors que le décret imposant ce délai a été publié le 30 octobre…)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-476-qpc/decision-n-2015-476-qpc-du-17-juillet-2015.144098.html).

Pour en savoir plus : http://marceau-avocats.com
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