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Celui qui s'engage à céder des titres
doit le faire, même à de mauvaises
conditions
Lundi 13 Mai 2013 à 09h33

Celui qui s'engage à céder des titres doit le faire, même à de mauvaises conditions

Le cédant des parts d'une société qui s'est engagé à céder, dans un certain délai, sa participation dans une société concurrente quel que soit le prix proposé viole son engagement en refusant une offre de reprise, même si elle ne lui convient pas.
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