Mardi 14 Décembre 2021 à 11h05
Céder un fonds de commerce sans informer l'acquéreur d'un litige n'est pas nécessairement fautif
Le cédant d’un fonds de commerce qui n’informe pas l’acquéreur d’un litige avec un salarié transféré ne manque pas à son obligation d’information dès lors que ce litige n’est pas en lien direct avec le contenu du contrat de cession ou avec la qualité des parties.