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Ce qu'il faut savoir sur l'exit tax

Mardi 11 octobre 2016 à 16h15 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Lorsqu’un contribuable français, dirigeant d’entreprise, décide de s’expatrier tout en conservant son entreprise, il est tenu de souscrire une déclaration spécifique qui va le soumettre au régime de l’exit tax ; la valeur de l’entreprise dont il est propriétaire doit cependant dépasser un certain montant.

En théorie, ce dispositif est basé sur l’idée d’un impôt sur la plus value latente de l’entreprise et prévoit une imposition immédiate du chef d’entreprise qui va s’installer hors de France, tout en restant propriétaire de son entreprise.

En pratique, l’imposition immédiate de la plus value peut, grâce à certaines dispositions, faire l’objet d’un sursis de paiement. Pour en bénéficier et obtenir une dispense, le contribuable doit offrir une garantie à l’administration.

Le type de garantie qui pourrait très bien convenir dans cette situation serait par exemple un nantissement sur les titres de la société.

Par conséquent il s’agit, lorsqu’un chef d’entreprise prévoit d’aller s’installer à l’étranger, de s’assurer notamment que les déclarations de plus value sont faites ainsi que la demande du sursis de paiement dans le cadre de l’exit tax.

La démarche est simple et gratuite ; elle consiste simplement à donner en garantie tout ou partie des titres de la société pour laquelle l’exit tax est due. Ces déclarations doivent avoir été souscrites un mois avant le départ de France. Le faire après le départ exposerait à des sanctions très lourdes.

En effet, le fisc peut alors refuser d’appliquer le sursis de paiement. L’administration fiscale, depuis deux ans, a durci sa position et peut ne plus accepter les dossiers déposés tardivement, là où elle montrait plus de souplesse auparavant. Il y a donc un risque, pour qui ne suit pas les règles, de ne pas pouvoir bénéficier du sursis de paiement.

Dans ce cas, il faut s’attendre à devoir payer l’imposition latente sur une trésorerie que vous n’avez pas au moment où vous quittez la France.

De toute évidence, l’exit tax ne s’improvise pas et il faut savoir que les démarches à effectuer ne sont pas très complexes. Vous pouvez proposer des garanties assez faciles et avec un minimum d’accompagnement vous pourrez définitivement être prêts à temps sans prendre de risque.

Il est ensuite nécessaire, tous les ans après le départ de France, de souscrire une déclaration indiquant que vous avez une plus value en report d’imposition. Il est essentiel de bien respecter cette obligation déclarative annuelle.

Les documents à produire au départ sont assez peu nombreux, incluant la valorisation de la société, étayée par la documentation nécessaire ; dans l’ensemble, ces démarches peuvent être faites avec un accompagnement léger et n’ont pas lieu d’être génératrices de stress.

La vidéo dont est extrait cet article est disponible sur https://youtu.be/fVwnr_dO4h4

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats, droit des affaires et droit fiscal

Pour en savoir plus : http://www.naimavocatfiscaliste.com
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