Jeudi 30 Mars 2017 à 11h05
Cas d'un pacte d'associés applicable tant que les signataires travaillent pour la société
Un pacte d'associés prévoyant la répartition entre les signataires du temps de travail, des congés, des revenus et des bénéfices au sein de la société ne s'applique qu'autant que les intéressés y travaillent effectivement.