Mardi 30 Mai 2017 à 11h02
Caractérisation de la cessation des paiements de sociétés appartenant à un groupe. Illustration
La date de cessation des paiements de sociétés appartenant à un groupe ne doit pas être appréciée globalement mais société par société, en tenant compte le cas échéant de l’influence des créances intragroupe pour chacune d’elles.