Mardi 12 Avril 2022 à 10h16
Caractère normal d'une cession de titres à un dirigeant en exécution d'une promesse unilatérale
Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie à un dirigeant, cède des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale, ne commet pas d’acte anormal de gestion si la conclusion de la promesse lui a offert des contreparties suffisantes.