Mardi 27 Janvier 2015 à 18h04
Calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire de locaux commerciaux : illustration
Exemple de calcul du montant de l'indemnité d'éviction due au locataire de locaux commerciaux en cas de refus de renouvellement du bail lorsque le fonds de commerce ne peut pas être transféré.