Mardi 16 Juillet 2024 à 11h00
Brevet : Tant que la cession n’est pas inscrite, le cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon
Tant que la cession de brevet n’a pas été inscrite au registre national, l’ayant cause n’est pas recevable à agir en contrefaçon, mais à compter de l’inscription il peut obtenir réparation du préjudice causé par les faits commis depuis le transfert de propriété.