par BIGNON LEBRAY

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé le 26 août 2013 une réforme du Plan Epargne Actions (PEA). Cette annonce fait suite à celle du Président de la République lors de son discours de clôture des Assises de l’Entreprenariat en avril 2013.

Rappel du régime fiscal applicable au PEA

Les titres pouvant figurer sur un PEA sont ceux mentionnés à l'article L 221-31 du Code monétaire et financier. Il s’agit notamment des actions et titres assimilés de toute société (grand groupe, PME, ETI) dont le siège social est situé en France ou de l’Union européenne ; et des parts d’OPCVM investis à 75 % en actions et titres assimilés eux-mêmes éligibles.

Les produits générés pas les titres logés dans un PEA (dividendes et les plus-values de cession notamment) sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis dans le PEA. En revanche, les prélèvements sociaux de 15,5% restent dus.

Les retraits sont possibles sans perte des avantages fiscaux dès lors qu’un délai de 8 ans est respecté à compter de l’ouverture du plan. En cas de retrait avant expiration du délai de 8 ans, les conséquences sont les suivantes :

- Retrait avant 2 ans : imposition au taux de 22,5% de l’ensemble des produits (hors prélèvements sociaux déjà supportés).

- Retrait entre 2 ans et 5 ans : imposition au taux de 19% de l’ensemble des produits (hors prélèvements sociaux déjà supportés).

Les versements sur le PEA sont actuellement plafonnés à 132.000 euros.

La réforme envisagée

Il est prévu de remonter le plafond des versements sur le PEA à 150.000 euros au lieu de 132.000 euros.

Par ailleurs, un PEA spécifique aux PME sera créé avec un plafond de 75.000 euros, ce qui portera le plafond maximal du PEA à 225.000 euros. Ce PEA-PME bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que le PEA actuel.

Selon le Ministère de l’Economie et des Finances, les titres qui éligibles au PEA-PMA « sont des actions ou d’autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement alternatif à la condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI dont 50 % d’actions émis par des PME et ETI. Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères sont éligibles au PEA-PME. Des titres de dette (obligation) détenus indirectement sont donc également éligibles au PEA-PME ̧ participant du développement du marché obligataire pour les PME et ETI, complément au financement bancaire ».

Bercy a également précisé que les entreprises éligibles sont à la fois des PME et des ETI : « la définition retenue permet d’inclure dans le champ du PEA-PME les compartiments B et C de la bourse de Paris ainsi qu’Alternext, c’est-à- dire globalement des entreprises de moins d’un milliard d’euros de capitalisation ».

La réforme du PEA sera présentée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 et sera effective le 1er janvier 2014.

Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/reforme-du-plan-epargne-en-actions