par BIGNON LEBRAY

Dans un arrêt Sté Vivendi (CE 8e-3e ch 29-5-2017 n° 405083, Sté Vivendi) le Conseil d’Etat a retenu qu’un contribuable ayant inscrit des titres en compte de titres de participations pouvait voir cette classification remise en cause par les autorités fiscales si ces titres ne répondaient pas en fait aux critères comptables définissant de cette qualification.

Ceci conduit à s’interroger sur le classement comptable des titres que l’on souhaite soumettre au régime des plus-values à long terme. En effet, deux situations doivent être distinguées:

– soit les titres détenus par une société mère ont été inscrits en compte de titres de participations parce que l’on a estimé qu’ils répondaient à la définition comptable des titres de participations ;

– soit, ne répondant pas à cette définition mais ouvrant droit au régime mère-fille (et représentant plus de 5% du capital et des droits de vote de la filiale), ils ont été inscrits à une subdivision spéciale du compte correspondant à leur qualification comptable intitulée « titres relevant du régime des plus-values à long terme ».

Le droit comptable définit les titres de participations comme ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

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