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Bail commercial : Opposabilité de la clause d’inventaire des charges
Article d'expert

Vendredi 07 Février 2025 à 13h48 par CABINET MENASCE CHICHE

Bail commercial : Opposabilité de la clause d’inventaire des charges


Le preneur ne peut échapper à l'application de la clause sur l'inventaire des charges au motif que cet inventaire serait dispersé dans plusieurs clauses du bail et dans son annexe.

Par un arrêt du 27 novembre 2024, la cour d’appel de Rouen a eu à répondre à deux questions à propos de l’inventaire des charges contenues dans un bail commercial auxquelles le preneur tentait d’échapper :

  • l’inventaire des charges peut-il être dispersées entre clauses du bail et une annexe du bail ? 
  • quelle est la sanction en cas d’absence ou d’imprécision de l’état prévisionnel dans le bail ?

Pour en savoir plus: 

https://www.menasce-chiche-avocat.com/fr/2025/02/04/bail-commercial-opposabilite-de-la-clause-dinventaire-des-charges/

 



Pour en savoir plus


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