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Apports au capital des PME et réductions d’impôts

par BAYET ET ASSOCIES

• Impôt sur le revenu

Les personnes physiques qui effectuent des versements en numéraires au capital de PME, à l’occasion de la création de la société ou suite à une augmentation de capital ont la possibilité d’obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu (IR).

Plusieurs conditions doivent être respectées :

- Localisation : siège social situé dans un Etat membre de la communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

- Date de création : moins de 5 ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

- Taille : chiffre d’affaires ou total bilan inférieur à 10 millions d’euros ou employer moins de 50 employés.

- Effectif de salarié : au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription.

- Activité : l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Depuis le 1er janvier 2016, sont également admises les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

- Durée de détention : les titres doivent être détenues au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et l’achat des titres ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la septième année suivant celle de la souscription.

Si ces conditions sont remplies, le montant de réduction d’IR est égal à 18% des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles.

Les versements évoqués ci-dessus sont retenus dans la limite annuelle :

- 50 000€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.

- 100 000€ pour les contribuables mariés ou liés par un pacs soumis à une imposition commune.

Il est rappelé que le total des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier un contribuable sont plafonnés à 10 000€ à compter de l’imposition des revenus 2013.

• Impôt de solidarité sur la fortune

Pour pouvoir bénéficier de la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME les conditions sont les mêmes que celles prévues pour la réduction d’IR à une exception près : le champ d’application est plus large (chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros et employer moins de 250 salariés).

Depuis le 1er janvier 2016, une modification substantielle est apportée au dispositif, s’agissant des souscriptions en numéraire effectuées à l’occasion d’une augmentation de capital. Jusqu’à présent toute personne pouvait participer à une telle opération. La nouvelle rédaction de l’article 885-0 V bis du CGI conduit à réserver ce dispositif aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires.

Une exception est cependant prévue pour les dirigeants associés ou actionnaires des sociétés existantes au 1er janvier 2016 qui continuent de pouvoir bénéficier de la réduction ISF-PME dans le cadre de la souscription à l’augmentation de capital de ces sociétés à la double condition, pour que cette souscription soit qualifiée d’investissement de suivi, qu’ils aient bénéficié de cette même réduction lors de leur premier investissement au capital de la société et que celle-ci ne devienne pas liée à une autre du fait de cette augmentation de capital.

Le montant de la réduction de l’ISF pour souscription au capital de PME est égal à 50% des apports effectuées au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME. La réduction de l’ISF ne peut pas excéder 45 000 €.

• Cumul entre réduction de l’ISF et IRPP

Pour un même apport éligible aux deux dispositifs, il n’est pas possible de cumuler la réduction d’IRPP avec celle de l’ISF. Toutefois, le contribuable peut aménager la répartition entre ces deux dispositifs avec une partie bénéficiant de la réduction d’IR et une autre partie bénéficiant de la réduction d’ISF.

Pour en savoir plus : http://www.bayet-avocats.com
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A propos de BAYET ET ASSOCIES
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Issu de la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, Bayet & Associés, cabinet créé en 1991, a conservé sa spécificité et reste orienté vers le droit des affaires, la fiscalité et le droit social.