Mardi 25 Juin 2019 à 10h50
Apport partiel d’actif : sort des engagements de conservation et calcul du délai de détention des titres
Bercy précise le sort des engagements de conservation souscrits avant 2018 et commente la mesure de la loi de finances pour 2019 concernant le calcul de la durée de détention des titres reçus en contrepartie d’un apport d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.