Mardi 05 Novembre 2019 à 10h49
Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique
Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres a été placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.