Lundi 26 Mars 2012 à 11h02
Apport-cession de titres : l'automaticité du sursis d'imposition n'exclut pas l'abus de droit
Le caractère automatique du sursis d'imposition d'une plus-value d'échange de titres prévu à l'article 150-0 B du CGI ne fait pas obstacle à ce que l'administration recoure à la procédure de l'abus de droit en présence d'une opération d'apport-cession de titres