Mardi 04 Décembre 2012 à 14h26
Apport-cession de titres : après le Conseil d'Etat, la loi s'en mêle
Déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, le troisième projet de loi de finances rectificative 2012 fait la part belle aux mesures anti-optimisation fiscale, notamment dans le domaine patrimonial.