Lundi 22 Avril 2013 à 12h05
Annulation d'une cession de droits sociaux pour dol du cédant
L'ancien dirigeant qui cède toutes les parts d'une société et en devient salarié commet un dol en cachant à l'acquéreur son intention de ne rester dans la société que quelques mois alors qu'il sait que ce délai est trop court pour assurer le transfert du savoir-faire attendu par l'acquéreur.