Mardi 29 Janvier 2019 à 16h00
Activités permises au cédant de droits sociaux malgré une clause de non-concurrence
Le cédant de droits sociaux n’a pas violé la clause lui interdisant de s’intéresser pour l’avenir à un commerce similaire à celui exploité par la société cédée en restant associé d’une société concurrente à laquelle il a fait des avances en compte courant.