Mardi 17 Mars 2015 à 10h59
Action en paiement du solde du prix d'une cession de droits sociaux après déchéance du terme
Lorsque des cédants de droits sociaux ont consenti à l'acquéreur un crédit pour le paiement du solde du prix et prévu la déchéance du terme en cas de défaillance, l'un d'eux peut agir seul en paiement de la part du solde du prix lui revenant.