Mardi 28 Février 2017 à 10h46
Acheteur n’ayant pas empêché la réalisation de la condition d'obtention d'un prêt
L’acheteur, engagé sous la condition d’obtenir un prêt, n’a pas empêché la réalisation de la condition en déposant sa demande de prêt au-delà du délai fixé par la promesse, dès lors que le prêt lui a été refusé pour des raisons de santé.