Jeudi 12 Octobre 2017 à 09h55
Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt
L'acte de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui impose à l'acheteur de produire deux refus bancaires dans un certain délai pour justifier de la non-réalisation de la condition, implique que celui-ci demande un prêt auprès de deux banques différentes.