Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : Critères d’appréciation

+ de critères

Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : Critères d’appréciation

Mardi 05 novembre 2024 à 09h00

Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci.

Accédez à cette page grâce à l'offre FUSACQ Expert :

Vous êtes adhérent Fusacq Expert

Vous n'êtes pas encore abonné ?

FUSACQ Expert, l'offre de services indispensable pour tout acteur des Fusions-Acquisitions ou du Capital Investissement
Base de données des Fusions Acquisitions et du Capital Investissement Plus de 32 000 actualités référencées et 300 nouvelles chaque mois
Base d'acquéreurs pour vos approches directes Ciblez rapidement des acquéreurs potentiels pour vos mandats
Annuaire des fonds d'investissement Trouver des investisseurs pour vos dossiers de levées de fonds et de LBO
Annuaire des participations des fonds d'investissement 4800 participations de plus de 400 fonds d'investissement
Consultation de l'actualité juridique et fiscale Toute l'actualité en partenariat avec les Editions Francis Lefebvre
Référencement de votre structure et équipe dans l'Annuaire des Experts Plus de 650 sociétés déjà référencées
Diffusion de votre actualité sur Fusacq Buzz via votre blog Vos publications vous permettent de participer aux différents classements FUSACQ
Base d'annonces de cession et d'acquisition Plus de 2500 sociétés à céder ou en recherche d'acquisition
Annuaire des repreneurs personnes physiques Consultez plus de 400 CV détaillés de repreneurs en recherche active
Simulateur de reprise d'entreprise Calculez pour vos dossiers en un clin d’œil les 4 principaux ratios demandés par les banques
Tout est inclus pour 120€ HT/mois *
Pour adhérer à l'offre Fusacq Expert, appelez-nous au 01 48 28 24 24

* - Prix de Base pour une structure jusqu'à 10 collaborateurs. Au delà, 50% du Prix de Base sera ajouté par tranche de 10 collaborateurs.

Sélection d'ouvrages


	MEMENTO FUSIONS & ACQUISITIONS 2023 Toutes les règles et la pratique PwC liées aux fusions et acquisitions
	LBO - CAPITAL TRANSMISSION Guide pratique pour réaliser une opération de LBO (Leveraged buy-out) : montage à effet de levier.
	MEMENTO CESSIONS DE PARTS ET ACTIONS 2023-2024 Avec cet ouvrage unique sur le marché, vous transférez ou achetez des titres de société commerciale en toute sécurité.
EFL.fr : actualités, documentations, outils et services juridiques pour les entreprises et leurs conseils