Mardi 05 Novembre 2024 à 09h00
Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : Critères d’appréciation
Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci.