Abattement pour durée de détention : La règle Peps s’applique en cas de vente suivant une donation

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Abattement pour durée de détention : La règle Peps s’applique en cas de vente suivant une donation

Mardi 04 avril 2023 à 10h50

Pour l’appréciation de la durée de détention, la règle « premier entré, premier sorti », prévue si le cédant a effectué auparavant des cessions à titre onéreux partielles de titres, s’applique également quand des cessions à titre onéreux suivent des cessions à titre gratuit.

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