Mardi 09 Juin 2020 à 09h45
Abattement dirigeant : les titres du concubin exclus pour apprécier le seuil de détention de 25 %
Pour l’application de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite qui cède les titres de sa PME, les titres de son épouse avec laquelle il est marié depuis moins de 5 ans ne sont pas pris en compte pour le seuil de 25 %.