Jeudi 20 Juillet 2017 à 11h00
Abattement dirigeant : la mise en location-gérance du fonds n'exclut pas son application
Le Conseil d’Etat juge que la plus-value de cession de titres d’une société propriétaire d’un fonds de commerce qu'elle met en location-gérance après l'avoir exploité peut bénéficier de l’abattement dirigeant.