Mardi 19 Novembre 2019 à 10h33
Abattement de détention sur plus-values en report : la réponse de la CJUE
La plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition et la plus-value issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même façon que la plus-value qui aurait été réalisée en l’absence d’échange.