Lundi 31 Octobre 2011 à 15h04
« Amendement Charasse » dans les groupes : le contrôle s'apprécie à la date d'acquisition de la cible
Le Conseil d'Etat juge que pour l'application du dispositif de réintégration des charges financières au résultat d'ensemble, la situation de contrôle de la société cessionnaire ne peut être appréciée en retenant la situation antérieure à l'acquisition de la cible