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Des métiers reglementés
De nombreux métiers proposés dans cet annuaire sont réglementés. Vérifiez bien après contact avec une structure référencée qu'elle possède les qualifications nécessaires à la mission que vous souhaitez lui confier.

NAÏM & LEROUX AVOCATS

23 avenue de Versailles - 75016 Paris
Tél : 01 42 15 83 83
Contact(s) : Frédéric NAÏM, Ketty LEROUX
Site web : www.ultime-recours.com

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Les messages blog de l'expert
Le 10/01/2019
Lorsque l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une fraude fiscale, elle peut utiliser un outil prévu à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à savoir la visite domiciliaire, également connue sous le nom de perquisition fiscale. Il suffit à l’administ...  Lire le suite
Le 16/10/2018
A l’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, il est essentiel pour le dirigeant de considérer la date d’état de cessation des paiements et d’en mesurer l’importance ; cet aspect est malheureusement souve...  Lire le suite
Le 26/07/2018
Jusqu’à fin 2017, les contribuables détenant un compte bancaire à l’étranger pouvaient régulariser ce compte auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificative ou STDR ; à compter du 1er janvier 2018, certains de ces contribuables n’ont pas voulu ou n’ont pas pu régula...  Lire le suite
Le 03/07/2018
La comptabilité de votre entreprise n’est pas bien tenue, vous n’êtes pas à jour de vos déclarations, et d’une façon générale, vous n’êtes pas rigoureux et ne respectez pas toutes vos obligations ; dans ce contexte vous recevez un avis de contrôle fiscal. Que faire ? Cherchant ...  Lire le suite
Le 10/04/2018
Je rencontre assez souvent la situation dans laquelle l’administration fiscale remet en question l’exonération dont bénéficient les sociétés installées dans des quartiers défavorisés, les zones franches urbaines, ou les zones de redynamisation urbaine. Ces quartiers spécifiques co...  Lire le suite
Le 12/12/2017
Lors d’un contrôle fiscal, vous pouvez vous trouver dans une situation où vous n’avez pas informé votre expert-comptable de certaines de vos pratiques ; où vous vous interrogez sur la pertinence de le mandater ou non pour prendre en main la vérification de comptabilité, au moment où l...  Lire le suite
Le 16/10/2017
Lors d’un redressement judiciaire à l’issue de la période d’observation, trois options se présentent : le plan de continuation si l’activité s’avère rentable, la liquidation judiciaire ou le plan de cession. En effet, une entreprise en redressement peut toujours être vendue. Dan...  Lire le suite
Le 06/09/2017
Vous êtes une entreprise en redressement judiciaire. Vous êtes depuis quelques mois en période d’observation et bientôt l’issue est proche. Il va vous falloir choisir entre plusieurs options, soit un plan de cession, soit la liquidation judiciaire ou la présentation d’un plan de continu...  Lire le suite
Le 21/08/2017
Contrôle fiscal : que faire à la réception de la proposition de rectification ? Après la vérification de comptabilité proprement dite, la société qui vient de faire l’objet d’un contrôle fiscal reçoit de la part du fisc la proposition de rectification ; celle-ci annonce les montan...  Lire le suite
Le 24/07/2017
Votre entreprise a subi une vérification de comptabilité, suivie d’un redressement. L’administration fiscale a d’abord reconstitué un résultat, qu’elle estimait plus conforme à la réalité, et a appliqué à la société une taxe sur ce résultat ; elle a également taxé le chef d...  Lire le suite
Le 23/05/2017
La procédure de liquidation judiciaire s’accompagne généralement de beaucoup de questions de la part du chef d’entreprise concerné, l’une d’entre elle est de savoir si, une fois la procédure clôturée, elle peut être rouverte et dans quelles circonstances. La réponse à cette in...  Lire le suite
Le 24/04/2017
Une situation peut se présenter occasionnellement dans laquelle des salariés ont pu commettre des détournements de fonds ou des vols. Qu’est il de ces sommes si l’entreprise se trouve faire l’objet d’une vérification de comptabilité ? L’entreprise va-t-elle être redressée pour les...  Lire le suite
Le 10/03/2017
Le sujet abordé ici intéressera plus particulièrement les repreneurs d’entreprise et de fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cas d’une procédure collective. En effet, si vous êtes candidat à la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire, il faut sa...  Lire le suite
Le 13/02/2017
Redressement judiciaire : peut-on faire appel du rejet par le tribunal de commerce d’un plan de continuation ? Je souhaite aborder aujourd’hui un sujet très spécifique, par le biais d’une affaire récente : l’appel d’une décision du tribunal de commerce qui rejetait un plan de cont...  Lire le suite
Le 21/12/2016
Vous détenez des biens fonciers que vous louez et sur lesquels vous êtes taxé de façon très lourde ; ceci vous amène à vous interroger sur la façon de réduire cette fiscalité patrimoniale. Si vous êtes en train de rembourser des crédits immobiliers non déductibles et que tous vos l...  Lire le suite
Le 15/12/2016
Un certain nombre d’entreprises installées sur le sol français pratiquent la revente en France de véhicules d’occasion qu’elles ont achetés à l’étranger – souvent en Belgique ou en Allemagne. La question qui se pose est celle du régime de TVA auquel ces entreprises sont soumises....  Lire le suite
Le 28/11/2016
Votre entreprise subit un contrôle fiscal et il s’avère qu’il existe une dette fiscale assez importante. Si l’administration fiscale estime que le recouvrement des montants qui lui sont dus est menacé, elle peut prendre des mesures conservatoires, sans même attendre la fin de la vérific...  Lire le suite
Le 07/11/2016
Vous avez un compte à l’étranger que vous n’avez pas déclaré et l’administration fiscale vous contacte et vous signifie qu’elle connaît l’existence de ce compte à l’étranger ; se basant sur l’article L23C du livre des procédures fiscales, elle vous invite à vous régularise...  Lire le suite
Le 11/10/2016
Lorsqu’un contribuable français, dirigeant d’entreprise, décide de s’expatrier tout en conservant son entreprise, il est tenu de souscrire une déclaration spécifique qui va le soumettre au régime de l’exit tax ; la valeur de l’entreprise dont il est propriétaire doit cependant dép...  Lire le suite
Le 06/10/2016
J’interviens en droit des affaires et en fiscalité et j’aimerais aborder un sujet que l’administration fiscale suit de très près depuis quelques années : les entreprises étrangères dont l’activité a lieu dans les faits en France, cette activité menée en France n’étant pas décl...  Lire le suite
Le 30/08/2016
De nombreux contribuables détenant des comptes à l’étranger ont choisi de régulariser leur situation vis-à-vis du fisc en les déclarant spontanément. Les contribuables qui n’ont entrepris aucune régularisation se sont par contre retrouvés à devoir payer les différentes amendes qui s...  Lire le suite
Le 11/07/2016
Votre société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire mais vous désapprouvez cette décision et souhaitez interjeter appel. Les délais sont très courts, vous avez dix jours pour effectuer votre déclaration d’appel ; c’est une procédure rapide permettant d’avoir un arr...  Lire le suite
Le 16/06/2016
Lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire est prononcé à l’encontre d’une entreprise, le mandataire liquidateur doit procéder au licenciement des salariés sous quinze jours. Tous les salaires sont alors pris en charge par l’assurance garantie des salaires (AGS). L’AGS est en fait ...  Lire le suite
Le 18/05/2016
Après un dépôt de bilan, la solidarité du dirigeant peut-elle être engagée concernant le paiement du passif fiscal, et particulièrement s’il y a eu fraude fiscale ? Quelles actions de l’administration fiscale peuvent viser le dirigeant, suite à un dépôt de bilan, et dans quel délai ...  Lire le suite
Le 17/05/2016
Lors de la recherche d’une affaire à racheter à la barre du tribunal de commerce, il est possible de trouver certaines opportunités sur le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires qui y postent régulièrement les actifs et les fonds de commerce disponibles partout en ...  Lire le suite
Le 31/03/2016
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est une infraction prévue à l’article 314-7 du code pénal. Elle est définie, selon les termes de cet article, comme le fait pour un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité...  Lire le suite
Le 22/03/2016
Vous êtes entrepreneur, vous détenez des titres de votre société, à 50 ans ou un peu plus vous projetez à très moyen terme, voire à court terme de vendre votre société. Quelles possibilités avez-vous d’alléger votre fiscalité ? En France, le régime fiscal est moyennement avantag...  Lire le suite
Le 20/01/2016
Une entreprise peut se trouver dans une situation délicate lors d'un contrôle fiscal dans la mesure où il apparaît assez clairement au dirigeant qu'il va devoir se diriger vers un dépôt de bilan et une liquidation judiciaire à l'issue de la vérification de comptabilité, sachant que l'entr...  Lire le suite
Le 21/12/2015
Il existe différentes garanties qui peuvent être proposées à l'administration fiscale pour obtenir de celle-ci des délais de paiement pour une dette fiscale que l'on ne peut honorer rapidement, que l'on agisse dans le cadre d'une procédure de sursis de paiement ou en dehors de ce cadre. L...  Lire le suite
Le 01/12/2015
A l'issue d'une liquidation judiciaire, des sanctions peuvent être prises à l'encontre des dirigeants. Quel dirigeant peut être visé par ces sanctions, quand et pendant combien de temps encoure-t-il un risque ? La durée d'une liquidation judiciaire varie selon les situations. S'il s'agit d...  Lire le suite
Le 04/11/2015
Lorsqu'un éventuel repreneur envisage de racheter des actifs ou un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce, il doit faire une offre de reprise dans les règles de l'art pour consolider ses chances. L'entreprise en difficulté se trouvera généralement en redressement judiciair...  Lire le suite
Le 06/10/2015
En fait, si l’entreprise n’a pas d'autre possibilité que le dépôt de bilan pour mettre fin aux poursuites de ses créanciers, on peut considérer le dépôt de bilan comme un mal nécessaire. Cependant, l'importance d’être accompagné pendant cette période de redressement judiciaire...  Lire le suite
Le 30/07/2015
Concrètement, l’état de cessation de paiements se produit lorsque l’actif disponible ne couvre plus le paiement du passif exigible et par conséquent vous n’êtes plus en mesure de payer vos créanciers. Dans les faits, si vous ne pouvez plus payer vos dettes et si vous vous retrouvez harc...  Lire le suite
Le 29/07/2015
Vous avez cédé votre société à un repreneur et pourtant, bien que vous ne soyez plus le gérant depuis plusieurs mois ou même depuis des années, l’administration fiscale vous contacte pour vous demander des informations sur la comptabilité de l’entreprise cédée. La situation est trou...  Lire le suite
Le 22/07/2015
Certains dirigeants, lorsqu’ils subissent une vérification de comptabilité, peuvent adopter des attitudes un peu trop extrêmes et considérer par erreur l’agent du fisc soit comme une sorte de ‘confident’, soit comme un ennemi. Aucune des deux postures n’est la bonne. Ni ami ni adv...  Lire le suite
Le 05/05/2015
Le fait matériel répréhensible est l’absence de déclarations fiscales (déclaration de revenus, de TVA, déclaration de revenus d’une société), ou la minoration des revenus déclarés au fisc. Il existe une tolérance d’1/10ème de la masse non déclarée, avec un plafond de 100 euros....  Lire le suite
Le 23/04/2015
La question de savoir si une procédure pouvait être annulée sur un vice de procédure a été posée jusqu’à une période récente, via les QPC, questions prioritaires de constitutionnalité, concernant l’ouverture de certaines procédures de liquidation judiciaire et la saisine d’office...  Lire le suite
Le 01/04/2015
Si vous avez des rapports réellement houleux avec le mandataire ou le liquidateur, sachez qu’il est possible de le remplacer. En tant que dirigeant d’entreprise, l’article L121-C du code du commerce vous donne le droit de saisir par voie de requête le juge commissaire afin que celui-ci ...  Lire le suite
Le 24/02/2015
Que faire en l’absence de comptabilité si vous voulez déposer votre bilan ? Est-ce possible ? A la condition que vous soyez effectivement en état de cessation de paiements, vous pouvez régulariser un dépôt de bilan même si vous n’avez pas de comptabilité, pas même un bilan, ou si vous...  Lire le suite
Le 27/01/2015
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte et que le jugement a été prononcé, celui-ci devient aussitôt exécutoire de droit. Si en tant que dirigeant de la société faisant l’objet de la liquidation, vous avez choisi de faire appel de la décision, que faire dans l’imm...  Lire le suite
Le 02/09/2014
En cours de contrôle fiscal, il est très important si l’on s’absente, que cela soit pour des congés ou pour des raisons professionnelles, d’entreprendre des démarches pour en informer l’administration fiscale. Il peut y avoir des conséquences dramatiques si l’on n’a pas fait le n...  Lire le suite
Le 28/08/2014
Vous souhaitez contester votre contrôle fiscal et vous voulez éviter d’être parasité par l’administration fiscale qui va adresser des avis à tiers détenteurs à vos clients et sur vos comptes bancaires. Une solution facile à mettre en œuvre est la location gérance. Mettre votre fon...  Lire le suite
Le 16/07/2014
La fermeture d’une entreprise peut être volontaire ou forcée et selon le cas, la liquidation amiable ou la liquidation judiciaire seront les deux formes de liquidation possibles prévues par la loi du 24 juillet 1966. Si des dirigeants ne souhaitent pas continuer à exercer une activité, ...  Lire le suite
Le 15/07/2014
Le logiciel permissif est un outil informatique utilisé le plus souvent par des détaillants pour gérer leur comptabilité. Dans quelle mesure représente-t-il un risque et faut-il ou non l’utiliser ? Ce type de logiciel permet d’effacer des ventes sans en laisser la moindre trace en comp...  Lire le suite
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