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Des métiers reglementés
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BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Charlotte Touitou
Site web : www.bignonlebray.com/fr

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Les messages blog de l'expert
Le 02/07/2018
La donation des titres d’une holding mixte animatrice ne bénéficie pas automatiquement du pacte Dutreil. Un arrêt de la CA de Paris du 5 mars dernier s’est prononcé sur l’éligibilité au pacte Dutreil d’une donation de titre d’une société holding. Le pacte Dutreil permet, so...  Lire la suite
Le 29/06/2018
Par un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime d’imposition des produits de cession de bitcoins. Selon une publication de l’administration fiscale au Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip), le produit de la cession de bitcoins réalisée par u...  Lire la suite
Le 28/06/2018
La France a remplacé l’impôt sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018 notamment pour favoriser l’investissement via les comptes-titres dans des sociétés opérationnelles. La Belgique, contrairement à la France, a instauré à compter du...  Lire la suite
Le 27/06/2018
Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres réunies, Décision n°404161 du 2 mai 2018 Un abandon de créances consenti par un créancier ne vaut pas encaissement pour ce dernier, dès lors aucune TVA n’est exigible sur les sommes correspondant à cet abandon. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt ...  Lire la suite
Le 25/05/2018
Le Conseil Constitutionnel, le 13 avril 2018, a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative (deuxième alinéa de l’article 223 B) prévoyant la neutralisation de la quote-part pour frais et charges aux distributions opérées entre sociétés membres du même groupe pour l...  Lire la suite
Le 24/05/2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée, le 22 mars 2018, sur la conformité avec le droit de l’Union européenne de l’ancien mécanisme de report d’imposition (en vigueur jusqu’au 1er janvier 2000). Le 31 mai 2016 et le 19 juillet 2016 la CJUE a été inte...  Lire la suite
Le 23/05/2018
Cour administrative d’appel de Versailles, 1re, 3e et 7e chambres réunies, Décision n° 15VE01061 du 13 décembre 2017, SA BNP Paribas La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt SA BNP Paribas du 13 décembre 2017, s’est prononcée sur la question épineuse de l’app...  Lire la suite
Le 22/05/2018
Tribunal administratif de Versailles, 5e et 7e chambres, 28 novembre 2017 n° 1504746 Une décision du Conseil constitutionnel instaurant une réserve d’interprétation pour un texte fiscal rouvre un nouveau délai de réclamation pour le contribuable. Par un jugement en date du 28 novembr...  Lire la suite
Le 18/05/2018
Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres réunies, Décision n°406888 du 22 janvier 2018, Caruso La notion de services rendus en France au sens du II de l’article 155 A du CGI s’entend des services exécutés matériellement en France et non des services simplement utilisés en France. Parmi...  Lire la suite
Le 17/04/2018
La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. La convention initiale signée le 1er avril 1958 a fait l’objet de profonds changements. Les modifications apportées touchent principalement à la notion de rés...  Lire la suite
Le 16/04/2018
Preuve que l’intérêt est conforme aux pratiques du marché Dans un jugement du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a appliqué une position particulièrement stricte en matière de preuve du taux d’intérêt applicable à un prêt entre associés (TA Paris, 30 janvier 2018...  Lire la suite
Le 13/04/2018
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018 met fin à l’interprétation restrictive de l’administration fiscale, qui considère qu’un groupe ne peut pas être co-animé par deux holdings. Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le béné...  Lire la suite
Le 12/04/2018
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a apporté une précision sur les modalités de calcul de la plus-value de cession de titres de société par une personne physique dans le cas particulier d’une cession intervenant postérieurement à une opérati...  Lire la suite
Le 16/03/2018
Le 6 novembre 2017, la société SAS Mi Développement, en litige devant le Conseil d’Etat lui a demandé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’amendement Charasse prévu à l’article 223 B alinéa 7 du Code...  Lire la suite
Le 15/03/2018
Le régime « mère-fille », prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5%. Pour en bénéfi...  Lire la suite
Le 14/03/2018
Le respect de la condition de détention de 5% s’apprécie à la date de cession, pour ouvrir droit au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation. Le Conseil d’Etat vient de juger que pour pouvoir bénéficier du régime de « quasi » e...  Lire la suite
Le 13/03/2018
L’absence de transmission des biens immobiliers en pleine propriété ne fait pas obstacle à la qualification de branche complète d’activité. Une EARL A a cédé son matériel d’exploitation à une EARL B. L’EARL cédante a placé la plus-value de cession réalisée sous le r...  Lire la suite
Le 12/03/2018
La parité d’échange de l’opération d’apport de titres entre sociétés intégrées, calculée à la valeur comptable plutôt qu’à la valeur réelle, peut constituer une subvention devant être déclarée à l’administration, sous peine d’une amende égale à 5% de l’avantage c...  Lire la suite
Le 23/02/2018
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), régi par les articles 964 à 983 nouveaux du CGI. L’IFI se définit comme un « impôt annuel sur les actifs immobiliers ». A la différence de l’ISF, so...  Lire la suite
Le 21/02/2018
Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants (chiffre d’affaires annuel hors taxe ou actif brut au bilan au moins égal à 400 millions d’euros) ont l’obligation d’établir une documentation sur les prix de transfert dont le contenu est prévu à l’article L13AA du ...  Lire la suite
Le 20/02/2018
La loi de finances pour 2018 a réformé en profondeur la fiscalité des revenus mobiliers, notamment par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce prélèvement forfaitaire unique au taux de 12. 8 %, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux à hauteur ...  Lire la suite
Le 19/02/2018
Ainsi que l’avait promis le président Emmanuel Macron, un panel de mesures fiscales avantageuses tant pour les sociétés que pour les particuliers est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ces mesures s’inscrivent dans un mouvement d’allègement et de simplification de la fisca...  Lire la suite
Le 02/02/2018
Bignon Lebray a conseillé le groupe Distell, premier producteur africain de vins haut de gamme, cidres, spiritueux et prêt-à-boire dans le cadre de la cession de Bisquit Dubouché au groupe de spiritueux italien Campari, pour un montant de 52,2 millions d’euros. Neil Robertson, avoc...  Lire la suite
Le 01/02/2018
Alexandre Ghesquière, avocat associé, a conseillé le groupe Chauss Europ dans le cadre de 2 acquisitions qui renforcent son rayonnement en France et à l’international. Fondé en 1972 et basé à Villeneuve d’Ascq, le groupe Chauss Europ est spécialisé dans le négoce de chaussu...  Lire la suite
Le 31/01/2018
En 2017, Bignon Lebray a accompagné le groupe belge Fedrus International dans le cadre de 3 opérations structurantes pour son développement international : l’acquisition du groupe Laude, l’acquisition de la branche d’activité Building Products du groupe Umicore et enfin l’acquisitio...  Lire la suite
Le 26/01/2018
L’administration fiscale belge refuse l’imputation de la retenue à la source française sur l’impôt belge dû sur des dividendes de source française payés à une personne physique résidente belge. En effet, une modification législative intervenue en 1988[1] a supprimé la possibilit...  Lire la suite
Le 25/01/2018
Les entreprises non établies en France et qui n’y réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA, peuvent obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé leurs acquisitions faites en France à des fins professionn...  Lire la suite
Le 24/01/2018
Le groupe Aviva souhaitait créer un centre de service partagé sous forme de GAP (un GEIE, en l’espèce) composé par les sociétés du groupe Aviva exerçant une activité d’assurance. Il demandait à ce titre une exonération de la TVA. En effet, la directive européenne exonère de TVA ...  Lire la suite
Le 31/10/2017
Suite au renvoi effectué par le Conseil d’État, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision quant à la constitutionnalité de la différence de traitement de la plus-value de cession de la résidence principale d’un non résident par rapport à un résident fiscal français. Les req...  Lire la suite
Le 23/10/2017
Baisse du taux de l’IS La précédente majorité avait fait voter une baisse progressive du taux normal de l’IS jusqu’à 28 % en 2020. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge cette baisse jusqu’à 25 % en 2022. Taux applicable : - en 2018, 28 % jusqu...  Lire la suite
Le 19/10/2017
Un non résident qui réalise une plus-value immobilière en France est imposé sur cette plus-value. Il est redevable des prélèvements sociaux à un taux de 15.5%, d’un prélèvement de 19% et éventuellement de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Si la plus-value résulte...  Lire la suite
Le 18/10/2017
BIGNON LEBRAY conseille les actionnaires du Groupe Altima (e.g. ses Fondateurs et Capital Croissance), dans le cadre de son rachat par Accenture. Fondée en 1997, Altima est connue pour créer des expériences clients engageantes pour le commerce digital, le commerce mobile et le commerc...  Lire la suite
Le 18/10/2017
Dans une décision particulièrement attendue (voir notamment notre Flash Fiscal du 12 septembre dernier), le Conseil constitutionnel vient de juger qu’est conforme à la Constitution l’absence de possibilité pour les contribuables qui n’ont pas pu imputer tout ou partie des crédits d’im...  Lire la suite
Le 17/10/2017
La cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée en faveur de la SA Hôtels et Casino de Deauville, société mère du groupe détenant la marque et les prestigieux restaurants « Fouquet’s ». Depuis 2011, la société tentait d’obtenir, sans succès, la décharge des coti...  Lire la suite
Le 16/10/2017
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision très attendue sur la conformité de la contribution de 3% sur les dividendes, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI. (voir notamment notre Flash Fiscal du 12 septembre dernier). Le Conseil juge cette taxe contraire aux principes const...  Lire la suite
Le 21/09/2017
La licéité de la contribution de 3% sur les dividendes, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, est contestable et contestée au regard tant de la Constitution, du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme. Au regard de la décision du Conseil ...  Lire la suite
Le 20/09/2017
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur la conformité des règles d’imputation des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (principalement les dividendes et intérêts obligataires) lorsque la société ne peut p...  Lire la suite
Le 19/09/2017
La licéité du calcul de la CVAE des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, et notamment l’article 1594, I bis qui prévoit que lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 €...  Lire la suite
Le 07/09/2017
Thomas Buffin, Jérôme Granotier et Tanguy Dubly, étaient les conseils de la fondation Hopale dans le rachat de la clinique « Les Acacias » à Cucq en Hauts-de-France. Le deal d’un montant de plusieurs millions d’euros s’est réalisé courant juillet et portait sur la reprise d...  Lire la suite
Le 18/07/2017
BIGNON LEBRAY a accompagné la famille MOUEIX, propriétaire de Château Fonroque, grand cru classé de Saint-Emilion certifié en agriculture biologique et contrôlé en biodynamie, dans le cadre de la cession de ce domaine au profit d’un investisseur français (CHG Participations). L...  Lire la suite
Le 17/07/2017
Le Code Général des Impôts prévoit un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par le dirigeant qui cède, lors de son départ à la retraite, les titres de la société dans laquelle il exerçait son activité professionnelle. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au res...  Lire la suite
Le 13/07/2017
Dans un arrêt Sté Vivendi (CE 8e-3e ch 29-5-2017 n° 405083, Sté Vivendi) le Conseil d’Etat a retenu qu’un contribuable ayant inscrit des titres en compte de titres de participations pouvait voir cette classification remise en cause par les autorités fiscales si ces titres ne répondaient ...  Lire la suite
Le 11/07/2017
Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-638 QPC, 16 juin 2017 L’article 150-0 B du CGI prévoit un régime de sursis d’imposition pour les plus-values réalisées à l’occasion d’un apport de titres à une société soumise à l’IS, à condition que la société ne soit pas contr...  Lire la suite
Le 10/07/2017
Le Tribunal administratif de Montreuil* vient de statuer sur la preuve qu’il convient d’apporter pour justifier que le taux pratiqué entre deux sociétés liées à raison d’un prêt intra-groupe est conforme au taux de marché, lorsque ce taux est supérieur au taux maximum des intérêts ...  Lire la suite
Le 07/07/2017
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Nantes* apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’amendement Charasse à une situation, relativement courante dans la pratique des LBO, où une société cible est cédée par l’actionnaire qui la contrôle à une société holding fo...  Lire la suite
Le 06/07/2017
Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 31 mars 2017, req.383129 Conseil d’Etat 31 mars 2017 n°383129, 9e et 10e chambres Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer le principe de l’indépendance du traitement fiscal d’une opération en France par rapport à celui qui lui est a...  Lire la suite
Le 05/07/2017
S’agissant de la notion d’influence énoncée ci-dessus, un arrêt récent du Conseil d’Etat (Sté Findim Group)* apporte un éclairage intéressant. En l’espèce, une société luxembourgeoise détenait, au cours des exercices vérifiés, une participation qui oscillait entre 18,92% et...  Lire la suite
Le 21/06/2017
Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient préciser le traitement fiscal applicable lors de réductions du capital réalisées selon différentes modalités. Une société avait décidé, lors d’une même assemblée générale, de réduire son capit...  Lire la suite
Le 19/06/2017
Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Versailles complète la jurisprudence naissante en matière de management packages, en s’inscrivant dans la lignée de plusieurs décisions défavorables au contribuable (CAA Versailles Sté France Quick du 28 janvier 2014, CE Gailloc...  Lire la suite
Le 16/06/2017
Le Conseil constitutionnel vient d’apporter une bonne nouvelle pour les sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale et dont le chiffre d’affaires (individuel) est inférieur à 50 M€. Dans leur décision du 19 mai 2017, les Sages ont jugé que les dispositions de l’article...  Lire la suite
Le 15/06/2017
Une société détenait une créance sur sa société mère à 100% qu’elle avait intégralement dépréciée, compte tenu de la situation financière de cette dernière, laquelle faisait l’objet d’une procédure collective. La société vérifiée était par ailleurs débitrice à l’...  Lire la suite
Le 14/06/2017
Sous la houlette de l’OCDE, 99 Etats dont la France ont participé à l’élaboration d’une convention multilatérale dont les premières signatures ont été apposées le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE à Paris. Cette convention a pour objet de mettre en œuvre un certain nombre de mesure...  Lire la suite
Le 17/05/2017
Le cabinet BIGNON LEBRAY et le cabinet Diametis sont intervenus sur le refinancement partiel de la dette du groupe NH Hotels et sur les aspects de droit français. NH Hotels est un groupe hôtelier à la tête de plus 400 hôtels, soit plus de 60 000 chambres dans 22 pays d’Europe, d...  Lire la suite
Le 09/05/2017
Conseil d’Etat du 29 mars 2017 La succursale française d’une entreprise dont le siège se trouve au Royaume-Uni réalise, en France, des opérations liées à son activité propre ainsi que des services au bénéfice de son siège. La succursale a déduit l’intégralité de la TVA gre...  Lire la suite
Le 05/05/2017
Conseil d’Etat du 31 mars 2017 Le Conseil d’État précise les modalités de rectification du résultat d’ensemble d’un groupe intégré. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la filiale d’un groupe in...  Lire la suite
Le 04/05/2017
L’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe fiscalement intégré est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme Conseil d’Etat, 29 mars 2017, n° 399506 Dans sa version antérieure à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2...  Lire la suite
Le 12/04/2017
L’article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si ce...  Lire la suite
Le 11/04/2017
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la compatibilité du régime français des fusions transfrontalières avec le droit communautaire. Pour rappel, la France impose la délivrance d’un agrément préalable à toute opératio...  Lire la suite
Le 10/04/2017
L’article 123 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique lorsqu’une personne physique détient au moins 10% des droits financiers ou droits de vote d’une entité établie hors de France dans un État à fiscalité privilégiée. Un État est dit à fiscalité privilégiée lorsque ...  Lire la suite
Le 24/03/2017
BIGNON LEBRAY a co-conseillé BI-SAM Technologies S.A., leader en matière de mesure du rendement et de gestion des risques, dans la cession de BI-SAM Technologies à FactSet (NYSE:FDS) (NASDAQ:FDS) pour 205.2 millions de dollars. Avec plus de 160 employés à travers le monde, BISAM est...  Lire la suite
Le 16/03/2017
BIGNON LEBRAY a accompagné la société hong-kongaise Trianon Limited dans le cadre de la cession des titres de la société Château Trianon, grand cru de Saint-Emilion. En 2013, le cabinet BIGNON LEBRAY a accompagné l’investisseur chinois An Enda, notamment propriétaire de la Jin ...  Lire la suite
Le 02/03/2017
Dans cette affaire, une société holding mixte hongroise qui était chargée de la stratégie du groupe, avait acquis auprès de prestataires extérieurs des services qui avaient profité au groupe dans son ensemble mais aussi aux filiales. Ces prestations n’avaient pas été refacturées. L...  Lire la suite
Le 01/03/2017
L’administration fiscale a été autorisée par arrêté à créer un traitement automatisé de données permettant de dématérialiser et de consulter les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Ces dossiers sont gérés par la cellule de régularisation dénommée le ...  Lire la suite
Le 28/02/2017
Conformément à l'article 199 ter C du CGI, une entreprise peut imputer le CICE sur l'impôt dû par celle-ci. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au ...  Lire la suite
Le 27/02/2017
Lors d’une opération de dissolution sans liquidation, une société avait demandé l’agrément de l’administration fiscale au transfert de déficits fiscaux réalisés par la société confondue. Cet agrément est accordé, entre autres conditions, lorsque l’opération est justifiée d...  Lire la suite
Le 17/02/2017
La formation plénière de la section fiscale du Conseil d’Etat s’est réunie en audience le 3 février 2017 (n°388887) sur la notion de maître de l’affaire. Le délibéré n’est pas encore connu et porte sur l’affaire développée ci-après. Aux termes de l’article 109 du Code G...  Lire la suite
Le 09/02/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau type de compte à destination des entrepreneurs : le compte PME innovation (CPI). Comme pour le PEA, le CPI comprend un compte titres et un compte espèces. Le compte titres doit être alimenté par l’inscription de titres souscrits ...  Lire la suite
Le 07/02/2017
Opérations successives En cas d’apports ou d’échanges successifs de titres, il était admis que le report d’imposition était maintenu dans la limite de deux opérations. Lors de la troisième, la plus-value en report devenait imposable. Désormais, la loi de finances rectific...  Lire la suite
Le 06/02/2017
En vertu de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants de sociétés soumis au régime fiscal des salariés venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonération d'impôt sur le revenu à la double condition : - de ne pas avoir ...  Lire la suite
Le 03/02/2017
Conformément aux articles L 225-197-1 à L 225-197-6 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de leurs salariés. Alors que la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») avait assoupli le régime fiscal applica...  Lire la suite
Le 02/02/2017
C’est dans le cadre de la loi de finances pour 2017 que la promesse d’une baisse du taux de l’IS s’est en partie concrétisée. En partie seulement car la baisse du taux de l’IS sera progressive, en étant étalée dans le temps jusqu’à 2020 et différenciée selon le niveau de chiffr...  Lire la suite
Le 01/02/2017
La société SAS Ingram Micro, dont l’unique actionnaire se situe au Delaware, s’est vue appliquer la procédure d’abus de droit dans un arrêt du Conseil d’État du 13 janvier 2017 n°391196. En l’espèce, la société française a procédé à une distribution de son report à nouveau,...  Lire la suite
Le 20/01/2017
L’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI) permet, en cas d’apport de titres à une société à l’IS, de bénéficier d’un sursis d’imposition de la plus-value d’apport. Ce dispositif s’appliquait à tous les apports à une société IS réalisés après 2001 et avant le ...  Lire la suite
Le 16/12/2016
L’administration fiscale a assujetti à l’impôt sur les sociétés et à la retenue à la source une société américaine constituée sous la forme d’une Limited Liability Company (LLC) qui détenait une villa dans le sud de la France, mise gratuitement à disposition de ses deux associés...  Lire la suite
Le 15/12/2016
L’évaluation des titres de sociétés non cotées est souvent un sujet de discussion avec l’administration fiscale, voire de contentieux. Il en était ainsi dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 21 octobre 2016 et qui concernait des cessions de titres intervenues à la même date...  Lire la suite
Le 13/12/2016
En vertu de l'article 206, 2 du CGI, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à des opérations qui présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, l'administration a admis dans sa doctrine (BOI-IS-CHAMP-10-30 ...  Lire la suite
Le 12/12/2016
BIGNON LEBRAY renforce son département Propriété Intellectuelle & Technologie Avancées (PITA) en accueillant, à compter du 4 juillet 2016, Elise DUFOUR en tant qu’Of Counsel. Avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit des nouvelles technologies, Elise DUFOUR accompagne tant en cons...  Lire la suite
Le 09/12/2016
Le cabinet renforce ses départements Droit des sociétés/fusions-acquisitions, Concurrence & Distribution et Droit immobilier/Gestion immobilière en intégrant trois nouveaux collaborateurs : Fanny Esnée, Louis Vallet et Paul Brisset. Fanny Esnée, 29 ans est titulaire d’un Master 2 prof...  Lire la suite
Le 06/12/2016
Le comité de surveillance d’une SAS agit comme un dirigeant de droit lorsqu’il est doté d’un pouvoir d’autorisation des engagements d’un montant supérieur à 15.000 euros. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2016, n° 14/24308 https://www.lextenso.fr/lextenso/ud/urn%3A...  Lire la suite
Le 05/12/2016
Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. www.legifrance.gouv.fr Faits Confor...  Lire la suite
Le 02/12/2016
Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – applications en cas de fusion. Loi n°2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’a...  Lire la suite
Le 01/12/2016
La loi de ratification du 10 mai 2016 a modifié sensiblement l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 ans dans les sociétés non cotées. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte Intérêt Aux termes de l’arti...  Lire la suite
Le 30/11/2016
BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20 L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à compter du 1er juillet 2016. La création de ce comité vise à répondre à...  Lire la suite
Le 29/11/2016
Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement en cause l’amélioration de la fiscalité de cet outil de rémunération don...  Lire la suite
Le 28/11/2016
La réforme du droit des obligations a surgi presque de manière inattendue par voie d’ordonnance le 10 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle entraîne avec elle la refonte d’un pan monumental de notre Code Napoléon de 1804. Immédiatement, les questions s...  Lire la suite
Le 25/11/2016
BOI-SJ-RES-10-20-20-20 Afin de sécuriser l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises ont la possibilité de demander une validation préalable auprès de l’administration fiscale sous la forme d’un rescrit. La demande de rescrit doit être dép...  Lire la suite
Le 24/11/2016
Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde (BEPS), de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif : la déclaration « pays par pays » (« country by country reporting » ou CbCR) qui permet un échange d’informations au...  Lire la suite
Le 23/11/2016
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Par sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération de contribution de 3% sur les revenus distribués dont bénéficient les distrib...  Lire la suite
Le 22/11/2016
“Ubériser”, c’est l’un des mots les plus remarqué de l’édition 2017 du Petit Robert ; son sens ? “Déstabiliser et transformer un secteur avec un modèle économique innovant, tirant parti des nouvelles technologies” – s’il semble y avoir un débat sémantique, tout le monde e...  Lire la suite
Le 21/11/2016
Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier de cette société. Arrêt de la Cour de cassation, Cass. Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13833 https://www.courdecassation.fr/publications_26/arre...  Lire la suite
Le 18/11/2016
Les procédures alternatives de résolution des litiges comptent depuis le 4 juillet 2016 une nouvelle procédure intitulée PARL EXPERT. Cette procédure constitue une alternative à la procédure SYRELI gérée par l’AFNIC. Cette procédure extrajudiciaire administrée par l’OMPI, permet ...  Lire la suite
Le 17/11/2016
BIGNON LEBRAY renforce son département Droit des Sociétés – Fusions Acquisitions en accueillant au sein du bureau de Lyon Xavier DEQUIDT en qualité d’Of Counsel. Avocat au Barreau de Lyon, Xavier DEQUIDT accompagne une clientèle de moyennes et grandes entreprises en matière de fusions...  Lire la suite
Le 16/11/2016
Julie DANIEL rejoint le bureau lyonnais du cabinet BIGNON LEBRAY en qualité d’Of Counsel au sein du département Contentieux et Arbitrage. Avocate au Barreau de Lyon depuis 2009, Julie DANIEL, 36 ans, conseille, assiste et représente une clientèle de moyennes et grandes entreprises en Fran...  Lire la suite
Le 06/11/2015
Quatre députés ont déposé un amendement afin de modifier le régime des plus et moins-values sur titres de participation. Pour rappel, le régime dit du « long terme » permet de sensiblement limiter l’imposition des plus-values sur titres de participation dès lors que ces titres sont...  Lire la suite
Le 26/01/2015
Le régime mère-fille ouvre la possibilité pour une société mère détenant au moins 5% d’une filiale depuis au moins deux ans (ou ayant pris l’engagement de conserver les titres durant au moins deux ans) de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes ...  Lire la suite
Le 11/12/2014
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution a été introduite par la loi du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012). Elle concerne...  Lire la suite
Le 18/11/2014
Le 29 octobre dernier, la lutte contre fraude fiscale était à l’ordre du jour du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Sous l’égide de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), une cinquantaine d’Etats ont signé un accord d’...  Lire la suite
Le 13/10/2014
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans lequel il considère que la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant dans le cadre d’un LBO devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Eclairage sur cette jurisprudence pour le moins inattendue. ...  Lire la suite
Le 11/06/2014
BIGNON LEBRAY accompagne la Jeune Entreprise Innovante (JEI) OCR (Oncovet Clinical Research) dans sa levée de fonds de plus d’1 million d’euros. Fondée en 2011 et incubée au sein de l’agence de développement économique régionale Eurasanté, la structure lilloise de 10 personnes OCR ...  Lire la suite
Le 11/06/2014
BIGNON LEBRAY accompagne l’entreprise innovante MDOLORIS dans sa levée de fonds de 1.1 million d’euros auprès de 3 fonds d’investissement. MDoloris Medical Systems, spécialisée dans la recherche et le développement d’équipements dédiés à la mesure de la douleur, a bouclé son t...  Lire la suite
Le 11/06/2014
BIGNON LEBRAY a accompagné le premier groupe hôtelier espagnol sur les aspects juridiques français du refinancement de sa dette. La transaction a été structurée aux moyens de plusieurs instruments, comprenant la mise en place d’un Club Deal de 200 millions d’euros, d’une émission d...  Lire la suite
Le 11/06/2014
BIGNON LEBRAY accompagne la start-up AXELLIENCE dans sa première levée de fonds, d’un montant de 500K euros auprès de 3 fonds d’investissement. AXELLIENCE, éditeur de logiciels destinés à améliorer la productivité des développeurs informatiques, a bouclé son tour de table en janvi...  Lire la suite
Le 11/06/2014
BIGNON LEBRAY accompagne la start-up Studio Redfrog dans son opération de financement auprès d’Alliance Entreprendre, pour un montant non dévoilé. Studio Redfrog, producteur de logiciels multimédias ludo-éducatif a procédé à une levée de fonds auprès de la société de capital inve...  Lire la suite
Le 05/05/2014
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises bénéficient d’un nouveau crédit d’impôt : le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Le CICE, qui a vocation à rendre les entreprises françaises plus compétitives, est calculé sur les rémunérations versées par celles-ci au cou...  Lire la suite
Le 08/10/2013
L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique vient d’être publié par décret (Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013). Ce décret est consultable ...  Lire la suite
Le 25/09/2013
Le projet de loi de finances pour 2014 vient d’être officiellement présenté par le Gouvernement. Il est en ligne ICI. Les mesures fiscales sont les suivantes. Article 2 : Indexation du barème de l...  Lire la suite
Le 28/08/2013
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé le 26 août 2013 une réforme du Plan Epargne Actions (PEA). Cette annonce fait suite à celle du Président de la République lors de son discours de clôture des Assises de l’Entreprenariat en avril 2013. Rappel du...  Lire la suite
Le 19/07/2013
Dans le cadre des questions au gouvernement du Sénat du 18 juillet 2013, Bernard Cazeneuve, le Ministre délégué chargé du Budget, a dévoilé les réformes fiscales à venir en matière de plus-values immobilières. Sans surprise, ces réformes vont dans le sens des annonces faites par le ...  Lire la suite
Le 15/07/2013
Depuis le 1er janvier 2010, certaines sociétés sont soumises à une obligation documentaire en matière de prix de transfert. Il s’agit des sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif brut dépasse 400 millions d’euros, ainsi que des sociétés qui détiennent à plus de 50% ...  Lire la suite
Le 04/07/2013
En cas de transfert concomitant du siège d’une entreprise et de ses actifs, le droit fiscal français prévoit l’application d’une « exit tax » sur les plus-values latentes et en report ou sursis d’imposition. Afin de permettre à la France de se conformer au principe de liberté d...  Lire la suite
Le 06/06/2013
Dans un arrêt remarqué (Cass. Com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376, PGCD c/ Mécasonic), la Cour de cassation est venue semer le doute quant à la validité de conventions de « management fees » couramment conclues par les sociétés. Les faits sont simples : Monsieur X était dirigea...  Lire la suite
Le 24/05/2013
L'administration vient de modifier sa doctrine en matière d'option pour l'intégration fiscale (BOI-IS-GPE-10-40-20130516). Il est rappelé que la date butoir d’option pour l’intégration fiscale est fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précé...  Lire la suite
Le 02/05/2013
Lors de son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le Président de République a annoncé une réforme fiscale du PEA. Ainsi le plafond actuel de 132.000 euros sera porté à 150.000 euros. Par ailleurs, il est également prévu de mettre en place une réserve spéciale sup...  Lire la suite
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