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experts proposent leur services
Des métiers reglementés
De nombreux métiers proposés dans cet annuaire sont réglementés. Vérifiez bien après contact avec une structure référencée qu'elle possède les qualifications nécessaires à la mission que vous souhaitez lui confier.

VIRGILE AVOCATS

190 boulevard Haussmann - 75008 Paris
Tél : 01 56 88 38 53
Gaëlle LIONEL-MARIE
Site web : www.virgileavocats.com

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Les messages blog de l'expert
Le 29/10/2013
Virgile Avocats a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner sur le thème : La loi de sécurisation de l'emploi : les nouveautés que les entreprises ne peuvent ignorer. - Amélioration de la couverture santé des salariés (complémentaire santé et portabilité des droits) ...  Lire le suite
Le 21/10/2013
Dans un récent arrêt (cass., So., 5 juin 2013, n°11-21255), la Cour de Cassation a renforcé l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail (art. L;6321-1 du C. du travail) en reconnaissant à ces derniers le droit de bénéficier du plan de formation. Dans cette affaire, ...  Lire le suite
Le 15/10/2013
L'employeur doit réintégrer en priorité son salarié dans l'emploi qu'il occupait avant son congé si cet emploi est disponible. Par un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l'employeur de faire jouer la clause contractuelle de mobilité de sa salariée alors que...  Lire le suite
Le 09/10/2013
Des délais de prescription en droit du travail (qui s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure) : - Le délai de prescription pour toute action portant sur l'exécu...  Lire le suite
Le 29/07/2013
« Nullité des conventions de forfaits-jours conclues en application de la Convention Collective SYNTEC : nécessité de conclure des accords d'entreprise pour les sécuriser ». Par un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation poursuit sa revue de la validité des conventions de forfaits...  Lire le suite
Le 10/10/2012
> Le simple contrôle purement « humain» d’un salarié par son supérieur hiérarchique ou un service interne de l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi, même en l’absence d’information et de consultation préalable du comité d’entreprise, un mode de preuve illi...  Lire le suite
Le 02/10/2012
> Instauration d’une double peine à l’encontre des employeurs fautifs : la Cour de cassation valide ainsi la condamnation d’un employeur d’avoir à réparer un manquement à son obligation de prévenir des actes de harcèlement moral en sus du versement de dommages et intérêts pour in...  Lire le suite
Le 29/06/2012
Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation a rendu une décision importante en matière de licenciement pour performances insuffisantes en considérant que « le salarié, qui n’avait réalisé ni les objectifs fixés pour l’année 2004 ni ceux qu’il devait réaliser au 1er trimestr...  Lire le suite
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