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Des métiers reglementés
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CABINET JABOULEY AVOCAT

17/21 Rue Duret - 75116 PARIS
Tél : +33 (0)1 53 30 08 48
Marie-Pierre JABOULEY ( +33 (0)6 62 57 65 25 )
Site web : www.avocat-jabouley.fr

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Les messages blog de l'expert
Le 15/04/2021
La création d’une Holding présente beaucoup d’avantages pour peu d’inconvénients…, les motivations qui peuvent pousser un associé ou actionnaire à envisager la création d'un holding sont diverses: 1 Vous en entendez parler partout : Même votre voisin en a une. La holding...  Lire le suite
Le 14/04/2021
1. Qu’est ce que la lettre d’intention ou LOI ? Afin de s’assurer du réel intérêt du repreneur potentiel et de s’assurer de la confidentialité des négociations, le cédant aura tout intérêt à demander au futur acquéreur une lettre d’intention. La lettre d’intentio...  Lire le suite
Le 08/04/2021
L’acquisition d’une société demeure une opération délicate pour le cessionnaire. Ce dernier supporte en effet le risque de la survenance d’un passif inattendu ultérieurement à la cession. Le droit commun étant peu protecteur à ce sujet, il est courant que les cessions de titres...  Lire le suite
Le 07/04/2021
La cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou libéral génère généralement l’imposition d’une plus-value de cession. Toutefois, l’imposition de cette plus value peut être réduite, voir supprimée, sous certaines conditions. A. Imposition immédiate des bénéfice...  Lire le suite
Le 18/05/2020
Quelles sont les étapes de la cession d’entreprise ? Vous envisagez de céder votre entreprise qu’elle soit sous forme de SARL, SAS, SA c’est-à-dire l’intégralité des titres sociaux (parts sociales, actions) composant le capital social de l’entreprise. En tant que cédants, il e...  Lire le suite
Le 15/05/2020
La vente ou la reprise du fonds de commerce ou des titres de la société ? Les candidats qui ciblent une PME ou une ETI exploitée sous forme de société se posent la question: Dois-je reprendre uniquement le fonds de commerce de l’entreprise ou racheter la structure juridique autrement d...  Lire le suite
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