« Obligation d’avertir les salariés 2 mois avant une cession à défaut de nullité de la vente ».

Après le refus sec du dialogue opposé par le ministre Benoît Hamon aux organisations patronales qui critiquaient son projet de loi sur les cessions de petites entreprises, le réseau EURALLIA, premier réseau français de conseils en transmission et cession de PME PMI s’inquiète des conséquences qu’aurait cette loi sur les cessions d’entreprises.

Le séminaire annuel du réseau qui s’est achevé récemment a permis de commenter le projet de loi. Il en ressort clairement que ce projet compliquerait encore un processus délicat, avec comme conséquence probable de faire échouer un certain nombre de cessions et donc de fragiliser, voire de faire disparaître certaines entreprises.

En effet, la transmission d’une entreprise est une opération confidentielle et qui ne peut que le rester, vis-à-vis des clients, du personnel et des tiers de l’entreprise, cela pour ne pas nuire à la confiance qui est essentielle à la poursuite de l’activité. Le risque de perdre des clients ou des collaborateurs lors d’une transmission mal gérée existe toujours. Il sera multiplié si le projet est dévoilé à l’avance, sachant que le délai de deux mois ne signifie rien : on ne sait jamais exactement combien de temps va prendre un projet de cession (généralement plutôt entre une et deux années).

Alors, bien sûr, dans un certain nombre de cas, le dirigeant ne cache pas qu’il songe à passer la main, et le secret n’en est plus vraiment un. Prendre la direction d’une entreprise ne s’improvise pas et lorsqu’une solution en interne existe, elle se met en place spontanément sans nécessité d’alourdir le processus par des obligations contre-productives.

En réalité, dans la plupart des cas, il n’y a pas de repreneur en interne, parce que les collaborateurs n’ont pas les compétences et les moyens financiers nécessaires ou qu’ils n’en ont pas le désir. Devenir chef d’entreprise, c’est accepter de prendre des risques, surtout lorsque l’environnement économique, fiscal et législatif est incertain et mouvant.

Il est rare qu’une PME puisse être reprise par son personnel, même si le cas existe. Et il est encore plus rare qu’une PME disparaisse faute de repreneurs. Si elle disparait, dans l’immense majorité des cas, c’est qu’elle n’est pas transmissible, ni à l’extérieur, ni en interne.

On peut vouloir favoriser la reprise des PME par leur personnel, mais cela passe par la mise en place de structures d’accompagnement et de financement adaptées. Et surtout, de prendre le temps, car ce sont des opérations qui se mettent en place sur la durée.

Il est à craindre que la loi en projet ne remplisse pas son objectif et au contraire, complique un certain nombre d’opérations de transmission, en cours ou à venir. Notons que le nombre de cessions a atteint son plus bas niveau en 2013, largement impacté par la crise mais aussi l’instabilité fiscale.

Nicolas Touchard, Président du réseau Eurallia.